- Abattement de 50% du bébéfice imposable
- Exonération à la patente pour les deux premières années
- Et bien d'autre avantage en terme de contrôles fiscaux, pénalités et d'exonération à la TVA.
Qui peut adhérer au CGA-CCIMA ?
Les entreprises, personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d'affaire annuel qui est inférieur ou égal à 100 000 000 de FCFA (cent millions) peuvent adhérer au CGA-CCIMA.
Comment adhèrer au CGA-CCIMA ?
Pour adhèrer au CGA-CCIMA, l'entreprise doit s'inscrire en acquittant un droit d’adhésion et une contribution annuelle? Le bénéfice des prestations fournies par le CGA-CCIMA est subordonné au paiement préalable :
Quels sont les droits reconnus à l'adhérent du CGA-CCIMA ?
Quelles sont les obligations de l'adhérent du CGA-CCIMA ?
L'adhérent est soumis aux obligations aussi bien à l'égard du CGA-CCIMA que de l'administration fiscale.
Vis-à-vis du CGA-CCIMA
L'adhérent doit produire au CGA-CCIMA toutes les informations indispensables à l'accomplissement de sa mission d'encadrement.
Le bénéfice des prestations fournies par le CGA-CCIMA est subordonné au paiement préalable :
Vis-à-vis de l'administration fiscale
L'adhérent doit souscrire dans les délais ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.
Les avantages compétitifs des adhérent du Centre de Gestion Agréé de la Chambre de Commerce d'Industrie des Mines et de l'Artisanant (CGA-CCIMA)
Les adhérents du CGA-CCIMA bénéficient des avantages suivants :
1 - Les avantages fiscaux
- Une réduction substancielle de la base d'imposition de l'impôt sur le résultat consistant en un abattement de 50% sur le bénéfice déclaré :
- Une exonération de deux premières années à la patente
- Autres avantages en termes de contrôles fiscaux, pénalités et d'exonération à la TVA
- Une assistance fiscale lors des contrôle fiscaux, des contentieux fiscaux et lors des recouvrements des dettes fiscales et sociales.
- L'élaboration ou la vérification des concordances et de vraisemblance des déclarations fiscales de tout genre
2 - Les avantages en matière de gestion
- L'assistance à la gestion, notamment en matière d'organisation et de planification à travers : les propositions, la mise en place et la surveillance des indicateurs de gestion retenus pour évaluer l'activité de l'adhérent, la proposition des actions correctives.
- Une assistance à la gestion de votre entreprise vous est proposée sous forme de conseil par l'établissement d'un dossier de gestion. Ce document est conçu à partir de éléments de votre déclaration statistique et fiscale. Il comporte des données chiffrées et un commentaire personnalisé relatif à la situation économique et financière de votre entreprise.
- A la clôture de l'exercice comptable, le Centre fournit à ses membres adhérents, un dossier comprenant :
- A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion
Ce document réalise un positionnement de l'entreprise par une analyse de sa situation :
Des indicateurs d'alerte mette en évidence les écarts de tendance et permettent d'orienter l'adhérent vers une solution adaptée.
3 - Assistance comptable et/ou tenue de la comptabilité
Une assistance globale en matière de comptabilité conformément aux normes comptables OHADA par la tenue, la centralisation et l'organisation.
L'adhérent du CGA-CCIMA garde le choix entre faire tenir sa comptabilité par le Centre ou avoir recours au professionnel de son choix. Les honoraires pour la tenue de la comptabilité sont distincts de la cotisation proprement dite.
Toutefois la tenue de la comptabilité par le CGA-CCIMA confère directement à l'adhérent la présomption de bonne foi et donc rend quasiment nul le risque de redressement par l'administration fiscale.
4 - Formation et information
Des actions de formation portant sur divers sujets concernant la gestion des entreprises sont mises en place.
Elles représentent environ 6 heures de formation par mois soit plus de 70 heures de formation par an.
Des informations relatives à l'actualité économique, fiscale et sociale sont communiquées, aux adhérents ainsi que des statistiques professionnelles établies par votre CENTRE DE GESTION AGREE CCIMA.
Une assistance et un accompagnement des adhérents à toute démarche administrative indispensable à leurs missions.